Conditions générales de vente

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site est édité par l’entreprise VALFLEURI SA sise 5 rue de la Charente 68271 WITTENHEIM Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 915 520 621 et dont le capital social s’élève à 3 000 000 d’Euros.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine et à l’international par le vendeur, via son site Internet : www.valfleuri.fr .Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de VALFLEURI aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2- Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

2.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de VALFLEURI, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à VALFLEURI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4- Le fait que VALFLEURI ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2.5- Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par VALFLEURI. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.6– Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. OFFRE

3.1- Les produits proposés à la vente par VALFLEURI, figurant sur son site Internet, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures résidant en France). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, du descriptif de chaque Produit, commandé et des conditions particulières de commande mentionnées sur le Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits, le cas échéant dimensions et taille et limitation de certains Produits).
3.2- Le client est informé que les produits doivent être stockés dans un endroit non réfrigéré, propre, frais et sec, ne subissant pas de variations de température.

3.3 – Les photographies illustrant les produits présentés sont utilisées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de VALFLEURI.

3-4 – VALFLEURI s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. VALFLEURI fait ses meilleurs efforts pour satisfaire la commande du Client. En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail par le Service Client dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de Produit, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la passation et du règlement de la commande.

4. PRIX

4.1- Les prix indiqués sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2- Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, VALFLEURI contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit à VALFLEURI.

4.3- VALFLEURI se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Toutefois, le prix des Produits commandés ne pourra pas être modifié postérieurement à la validation de la Commande. Le prix applicable à la commande du Client est le prix en vigueur au moment de la validation par le Client de sa commande, au moyen d’un clic sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement », augmenté des frais de livraison calculés en fonction des informations saisies par le Client et affichés préalablement à la finalisation de la Commande, ainsi que de la TVA.

5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

La participation aux frais d’envoi varie selon le montant de votre commande. Cette information, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, est calculée directement sur votre bon de commande.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont de : 6€ les 5 premiers kilos net commandés, puis 5€ par tranche de 5 kilos net supplémentaires commandés. Pour des livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts à partir de 30€ d’achats

5.1 Conditions de création : Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site, le Client peut créer un compte client, en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site. Le Compte Client détaille notamment les coordonnées du Client, l’historique des commandes.
A cet égard, le Client garantit que les données sont exactes et exhaustives.

5.2 Gestion des Identifiants :
Le Client est seul responsable du choix de son identifiant et mot de passe notamment à l’égard des droits des tiers (usurpation d’identité ou droits de propriété intellectuelle), ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel et ce faisant de leur éventuelle utilisation frauduleuse ou non par des tiers. VALFLEURI n’est pas tenu de vérifier l’identité de chaque Client, et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou de ses moyens de paiements.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra adresser à VALFLEURI une demande de réinitialisation de son mot de passe.

6. COMMANDE

Après avoir sélectionné vos produits et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.

Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. Un numéro de commande vous sera attribué. Le fait de cliquer sur le bouton « Valider ma commande » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve. Les données enregistrées sur le site de VALFLEURI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.

De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

7.1- Après avoir enregistré la commande passée, VALFLEURI adresse un mail de confirmation de commande au client.
En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que VALFLEURI lui recommande de conserver. La commande ne sera considérée comme effective qu’après validation du paiement par les centres bancaires concernés. En cas de refus desdits centre, la commande ne pourra aboutir..

Attention : le mail confirme que la commande du client a été prise en compte par VALFLEURI et non que le produit commandé est disponible.

7.2- Si l’un des articles commandés se trouve épuisé quand nous recevons votre commande, nous nous permettrons, soit :
de rembourser au client le produit manquant par lettre chèque, ou de contacter le client :

• pour convenir avec lui d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande,
• ou lui proposer un produit de remplacement.

En cas de livraison d’un produit de remplacement, les frais de retour consécutifs à l’éventuel exercice du droit de rétractation du client seront à la charge de VALFLEURI pour ce seul produit.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

Modes de paiement : par carte bancaire

Le prix des produits commandés est payable en totalité dès l’émission du bon de commande par carte bancaire de type VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.

Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

La sécurisation de ce mode de paiement est assurée par CM-CIC p@iement
L’ensemble de la transaction est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro et la date d’expiration de carte bancaire seront cryptés par votre propre ordinateur avant toute transmission vers le WEB. Toutes les informations contenues dans les messages ne circulent donc jamais en clair sur le WEB. Selon les navigateurs, lorsque le paiement est sécurisé, on peut voir apparaître la notion HTTPS sur la frame et le symbole Clé.

La carte du client sera débitée à la validation de la commande.

VALFLEURI se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de VALFLEURI sans l’autorisation préalable de cette dernière.

VALFLEURI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

9. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit.

La commande sera expédiée dès réception du paiement intégral. Pour tout envoi en France métropolitaine, la livraison s’effectuera par colis poste dans un délai de 10 jours environ après la confirmation de paiement de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et s’entend pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par vos soins

• Par La Poste en Colissimo Suivi, du lundi au samedi. Vous serez informé par La Poste et/ou par mail du jour de livraison prévu. En cas d’absence, à l’aide de votre avis de passage, vous aurez la possibilité de reprogrammer une livraison à domicile (sous 6 jours) ou de retirer votre colis au bureau de Poste dans un délai de 10 jours. Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Le vendeur s’efforce de livrer les produits commandés par le Client dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la commande. La livraison d’un produit commandé sur le site internet est proposée uniquement en France Métropolitaine.

Pour d’autres destinations, veuillez contacter VALFLEURI via la rubrique « Contact ».
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la conclusion du contrat de vente, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES ET DROIT DE RETRACTATION

A réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande. Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du client au transporteur et être confirmé par le client, dans les quatorze jours à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à VALFLEURI :

• Soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
• Soit un courrier électronique via la rubrique « Contact »

Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter VALFLEURI à titre informatif par téléphone et/ou courriel.

Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :

• Par email : relation@valfleuri.fr
• Par téléphone : 03.89.57.08.60 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (vendredi jusqu’à 17h).
• Par courrier : VALFLEURI SA / 5 rue de la Charente / 68271 WITTENHEIM Cedex

En retour VALFLEURI lui communiquera une étiquette Colissimo Retour à apposer sur le colis à renvoyer.
Tout produit réexpédié sans cette étiquette Retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.

A défaut, les emballages et produits livrés seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produits livrée conforme à la commande.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par VALFLEURI en bon état.

Le droit de rétractation du Client n’est pas applicable dans les cas suivants :

• Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels qu’identifiés par VALFLEURI dans la description des Produits ;
• Produits qui ne sont pas scellés ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11. GARANTIES

VALFLEURI s’engage à garantir les produits vendus contre toutes défectuosités ou vice caché, dans les conditions précisées aux articles 1641à 1648 et 2232 du code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du code de la consommation.

Si le client estimait que les produits étaient entachés de défauts ou vices ou non-conformité, il devra en avertir VALFLEURI par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non-conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non-conformité alléguée et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser à VALFLEURI toute facilité pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors VALFLEURI s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces et d’expédition de ces produits ou à défaut, à rembourser au client le prix de ces produits.

12. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

LES PRODUITS LIVRÉS PAR VALFLEURI SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de VALFLEURI sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé et les sommes dues encaissées par VALFLEURI.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.

13. EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

En conséquence, en cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, VALFLEURI pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, la version française prime sur toute autre.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu du domicile du défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective des Produits.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients de VALFLEURI (5 rue de la Charente – 68271 WITTENHEIM Cedex).

SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

Procédure est gratuite pour le consommateur
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54000 NANCY

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant collectées et utilisées lors de votre commande sont nécessaires pour la réalisation du présent contrat et à nos relations commerciales. Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients.

Ces informations sont strictement destinées à VALFLEURI et au groupe de sociétés auquel elle appartient et ne sont pas revendues à des organismes tiers.

En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, nous pouvons être amenés à reprendre contact avec vous, notamment par e-mails contenant des informations ou des propositions commerciales concernant les produits de VALFLEURI.

En outre, nous avons recours à des traceurs et cookies afin de mémoriser les informations que vous avez saisies, de sécuriser l’accès à votre compte client et de gérer votre panier d’achat. Nos traceurs et cookies permettent également d’établir des statistiques de fréquentation du site afin d’améliorer son contenu.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à notre service Clients, VALFLEURI – 5 rue de la Charente – 68271 WITTENHEIM Cedex ou par courriel à : relation@valfleuri.fr

ANNEXE

Article L. 217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.